Conditions générales du programme d’affiliation de Post Affiliate Pro
En accédant, en participant ou en vous engageant d’une manière ou d’une autre dans le programme d’affiliation, vous affirmez par la présente que :
1. Vous reconnaissez avoir lu attentivement, compris et accepté le présent accord de partenariat d’affiliation (« l’accord »).
2. Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat avec QualityUnit s.r.o., Vajnorska 100/A, 83104, Bratislava, Slovaquie (Union européenne), OIN : 35908301 (« QualityUnit »).
3. Vous disposez de l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord en votre nom ou au nom de l’entité que vous représentez. Si vous n’acceptez pas d’être lié par le présent accord, il vous est interdit d’accéder au programme d’affiliation ou de vous y inscrire.
Définitions
• Post Affiliate Pro : un produit, une marque et un copyright détenus par QualityUnit s.r.o.
• Références qualifiées : une recommandation qui répond aux critères énoncés dans le présent Contrat. Un Partenaire affilié ne pourra recevoir une commission de parrainage que s’il soumet à QualityUnit un parrainage répondant aux critères spécifiés dans le présent Contrat ( “Parrainage qualifié”). QualityUnit est seul habilité à déterminer si un parrainage est qualifiée ou non.
• Droits de négociation : le Partenaire Affilié s’engage à ne pas négocier les termes ou prendre des engagements au nom de QualityUnit. QualityUnit percevra les frais d’abonnement applicables aux Produits QualityUnit directement auprès du Client.
• Lien de référence : URL de QualityUnit utilisée pour la soumission des références.
• Promouvoir activement : s’engager dans des activités de marketing telles que le maintien d’un microsite, l’utilisation de plateformes de réseaux sociaux, la distribution de newsletters et d’autres activités promotionnelles pour faire la publicité de Post Affiliate Pro, sans représenter faussement ou usurper l’identité de Post Affiliate Pro ou de QualityUnit.
• Partenaire : toute entité ou individu participant au programme de partenariat Post Affiliate Pro.
• Partenaire de base : un partenaire qui satisfait aux exigences du niveau de base.
• Partenaire avancé : un partenaire qui satisfait aux exigences du niveau avancé.
• Partenaire professionnel : un partenaire qui satisfait aux exigences du niveau professionnel.
• Commission annuelle : la commission cumulée des ventes existantes au cours d’une année donnée.
• Nombre minimum de comptes vendus : le nombre minimum de comptes (pas d’agents) vendus par compte affilié au cours d’une année.
• Limite de la provision : le paiement de la commission est comptabilisé à partir du premier paiement ; la commission est déboursée uniquement à partir du montant payé et utilisé.
• Limite d’inactivité : durée écoulée depuis la dernière activité, après laquelle le compte de l’affilié est désactivé. La réactivation est possible, mais les commissions ne seront pas rétablies.
• Coût fixe : un coût fixe moyen de 8 % est prélevé par notre prestataire de services de paiement sur chaque transaction. Les commissions sont calculées sur les 92 % restants du montant total de la commande.
• Commission de parrainage : Commission versée à une personne qui présente de nouveaux clients à Post Affiliate Pro.
• Comptes de démonstration sponsorisés : comptes dotés des dernières fonctionnalités mises à disposition à des fins de test interne par le partenaire.
Adresses :
QualityUnit s.r.o. :
Vajnorska 100/A, 83104, Bratislava, Slovaquie(Union européenne)
OIN : 35908301, TIN : 2021910891, VAT IN : SK2021910891
Responsabilités du partenaire affilié
Le partenaire affilié déclare, garantit et s’engage à ce que :
• Vous êtes le propriétaire de l’entreprise et aucun obstacle juridique ne vous empêche de conclure un accord contraignant.
• Vous êtes le propriétaire ou êtes dûment autorisé à utiliser tout le contenu de votre site web.
• Votre site web et/ou votre newsletter n’enfreignent aucune loi ou réglementation applicable.
• Votre site web et/ou votre newsletter ne contiennent pas de fausses représentations ou de contenu diffamatoire ou violant les droits à la vie privée ou à la publicité.
• Votre site web et/ou votre newsletter n’enfreignent aucun droit d’auteur, marque déposée, brevet ou autre droit de propriété.
• Vous placerez nos bannières sur votre site comme vous l’entendez ou dans des courriers électroniques (pas de spam).
• INTERDIT : L’utilisation de bannières ou de liens dans les groupes de discussion, les forums de discussion, les tableaux d’affichage, les réseaux de bannières, les compteurs ou les livres d’or est strictement interdite.
• INTERDIT : Toutes les campagnes PPC, y compris les enchères dans les systèmes PPC tels que Google Ads ou Microsoft Ads et tout autre trafic suspect, sont strictement interdites.
• Vous n’enverrez pas de communications non sollicitées, de courrier indésirable, de spam ou d’autres formes de messages dupliqués ou non sollicités à des clients potentiels.
• Vous ne conserverez pas plus d’un compte.
• Vous n’aurez pas de compte auprès de plus d’un (1) fournisseur.
• Vous n’utiliserez que le matériel fourni par QualityUnit pour les efforts de vente et de marketing du Partenaire Affilié.
• Vous ne vous engagerez pas dans des activités de télémarketing excessives pour promouvoir les Produits QualityUnit.
• Vous ne ferez pas la promotion de QualityUnit sur des sites au contenu illégal, haineux, violent, abusif ou pornographique.
• Vous ne vous ferez pas passer pour Post Affiliate Pro ou QualityUnit.
• Vous vous conformerez à toutes les lois applicables.
• Vous reconnaissez que QualityUnit se réserve le droit unilatéral de se retirer du contrat en cas de violation ou de conduite contraire à l’éthique, l’évaluation se faisant à la seule discrétion de QualityUnit.
• S’il s’avère que le partenaire affilié enfreint les présentes conditions générales, tous les paiements en cours sont annulés et l’accord est immédiatement résilié.
• Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager QualityUnit, s.r.o. de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de votre violation du présent contrat, de votre site Internet et/ou de votre participation au programme d’affiliation.
Niveaux de partenariat et exigences
| Base | Avancé | Professionnel | ||
|---|---|---|---|---|
Attentes | Commission annuelle | jusqu’à 1000 | jusqu’à 5000 | plus de 5000 |
Nombre minimal de comptes vendus chaque année | 2 | 3 | 5 | |
Durée de vie minimale du compte nécessaire / mois | 3 | 3 | 3 | |
Limite de la provision | 24 mois | 24 mois | 24 mois | |
Promouvoir activement Post Affiliate Pro | non obligatoire | OUI | OUI | |
Formation des partenaires et des vendeurs | non obligatoire | OUI | OUI | |
Limite d’inactivité | 12 mois | 12 mois | 12 mois | |
Coût fixe | 8% | 8% | 8% | |
Avantages | ||||
Commission de parrainage | 10% | 20% | 30% | |
Logo du partenaire Post Affiliate Pro | Partenaire Post Affiliate Pro de base | Partenaire Post Affiliate Pro Avancé | Partenaire Post Affiliate Pro Professionnel | |
Comptes de démonstration sponsorisés | 0 | 1 | 3 | |
Contact dédié à l’assistance à la clientèle | NON | NON | OUI | |
Accès à la liste des pré-versions | NON | NON | OUI | |
Activités de coopérative de commercialisation | NON | OUI | OUI |
Partenaire de base
• Commission : Jusqu’à 1000 EUR par an.
• Exigences en matière de vente : Minimum de 2 comptes vendus par an.
• Activité du compte : Chaque compte doit être actif pendant au moins 3 mois.
• Taux de commission : 10 %.
Fonctionnalités supplémentaires :
• Pas de promotion obligatoire de Post Affiliate Pro.
• Pas de comptes de démonstration sponsorisés.
• Assistance générale à la clientèle disponible.
• Pas d’accès à des listes de pré-versions ou à des activités de marketing coopératif.
Partenaire avancé
• Commission : Jusqu’à 5000 EUR par an.
• Exigences en matière de vente : Minimum de 3 comptes vendus par an.
• Activité du compte : Chaque compte doit être actif pendant au moins 3 mois.
• Taux de commission : 20 %.
Fonctionnalités supplémentaires :
• Promotion obligatoire par le biais d’un microsite, des réseaux sociaux ou d’une newsletter.
• L’utilisation du logo Post Affiliate Pro partenaire avancé est obligatoire.
• Un compte de démonstration pour tester les mises à jour.
• Une assistance générale à la clientèle est disponible.
• Informations sur les nouvelles parutions par e-mail une semaine à l’avance.
• Participation à des activités de marketing coopératif.
Partenaire professionnel
• Commission : Plus de 10000 EUR par an.
• Exigences en matière de vente : Minimum de 5 comptes vendus par an.
• Activité du compte : Chaque compte doit être actif pendant au moins 3 mois.
• Taux de commission : 30 %.
Fonctionnalités supplémentaires :
• Promotion obligatoire par le biais d’un microsite, des réseaux sociaux ou d’une newsletter.
• L’utilisation du logo Post Affiliate Pro partenaire professionnel est obligatoire.
• Trois comptes de démonstration pour présenter les fonctionnalités.
• Un contact dédié à l’assistance à la clientèle.
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités.
• Participation à des activités de marketing coopératif.
Conditions générales
• Conformité : Le partenaire doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables.
• Incessibilité : Les avantages et les obligations des partenaires ne sont pas transférables.
• Modification : QualityUnit se réserve le droit de modifier les conditions générales, y compris les avantages et les exigences, à sa seule discrétion. Les modifications seront notifiées aux partenaires.
• Résiliation : QualityUnit se réserve le droit de mettre fin à la participation de tout partenaire qui ne respecterait pas les conditions d’utilisation ou dont l’inactivité dépasserait les limites définies.
• Confidentialité : Les informations échangées entre QualityUnit et le partenaire dans le cadre du programme sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers.
• Droit applicable : Les présentes conditions sont régies par les lois de la juridiction dans laquelle QualityUnit opère.
• Règlement des litiges : Tout litige survenant dans le cadre des présentes conditions fera d’abord l’objet d’une tentative de résolution par le biais d’une négociation de bonne foi. En cas d’échec, les litiges seront résolus par arbitrage dans la juridiction compétente.
• Limitation de responsabilité : La responsabilité de QualityUnit découlant du présent contrat ou liée à celui-ci n’excédera pas le montant total des commissions payées ou payables au Partenaire affilié en vertu du présent contrat.
• Aucune garantie : QualityUnit n’offre aucune garantie expresse ou implicite concernant le programme d’affiliation ou les produits vendus dans le cadre du programme.
• Taux de change et paiements : QualityUnit n’est pas responsable des fluctuations des taux de change qui peuvent affecter la valeur des paiements aux partenaires. Tous les paiements seront effectués dans la devise convenue et toute conversion dans une autre devise est de la responsabilité du partenaire. QualityUnit se réserve le droit d’ajuster les montants des paiements en fonction des changements significatifs des taux de change ou d’autres considérations financières.
Politique de confidentialité :
Chez Quality Unit, nous respectons les normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée et nous nous engageons à protéger les informations personnelles et professionnelles de nos utilisateurs. Nous ne divulguerons pas ces informations à des tiers sans avoir obtenu votre consentement explicite et celui de votre entreprise. Nous veillons à ce que votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone et toute autre information personnelle restent confidentiels et ne soient pas vendus à des entités extérieures. Nous conservons ces informations dans la plus stricte confidentialité. Pour toute question concernant vos droits en matière de protection de la vie privée, veuillez nous contacter à support@QualityUnit.com.
Paiement aux affiliés
• QualityUnit assume la responsabilité du versement des commissions d’affiliation et de toutes les transactions financières relatives au programme d’affiliation QualityUnit.
• Les commissions sont accordées pour la génération de ventes autorisées via vos liens de référence. Avant de placer de tels liens, votre demande d’affiliation doit être approuvée par QualityUnit.
• Les paiements sont effectués le quinzième (15ème) jour de chaque mois, à condition que le solde de votre compte atteigne le seuil minimum de 250 EUR.
• Les fonds crédités sur votre compte ne produisent pas d’intérêts.
• Si vous optez pour un paiement par virement bancaire, les affiliés sont responsables de tous les frais bancaires associés.
• Les affiliés sont tenus de fournir des informations bancaires exactes. QualityUnit, s.r.o. n’est pas responsable des dommages résultant d’informations bancaires incorrectes ou manquantes fournies par l’affilié.
• Le programme d’affiliation autorise les auto-achats ; cependant, pour être éligible au paiement des commissions, vous devez recommander au moins deux clients distincts, chacun passant des commandes séparées.
Remboursements, rétrocessions et fonds non suffisants
• Dans le cas où une commande est ensuite remboursée, qu’une rétrofacturation est initiée par le client ou que le chèque du client est retourné pour insuffisance de fonds, la commission de parrainage correspondante et tous les frais de rétrofacturation de l’affilié applicables seront soustraits du paiement mensuel ultérieur émis à l’affilié.
S’identifier en tant qu’affilié de Post Affiliate Pro
Vous pouvez publier ou faire la publicité de votre participation au Programme. Cependant, vous ne pouvez en aucun cas déformer ou embellir la relation entre vous et Post Affiliate Pro (et/ou QualityUnit), y compris, sans limitation, exprimer ou impliquer que vous développez le service que Post Affiliate Pro fournit, exprimer ou impliquer que vous faites partie de Post Affiliate Pro de quelque manière que ce soit, ou exprimer ou impliquer toute relation ou affiliation entre vous et LiveAgent, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Accord (y compris, sans limitation, en exprimant ou en impliquant que LiveAgent soutient, sponsorise, endosse ou contribue financièrement à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause).
Relations entre les parties
Vous êtes un entrepreneur indépendant, et rien dans le présent Accord ne crée un partenariat, une coentreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation d’emploi entre vous et Post Affiliate Pro (ou/et Quality Unit). Vous n’aurez aucune autorité pour faire ou accepter des offres ou des représentations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui pourrait raisonnablement contredire quoi que ce soit dans le présent Accord, y compris, sans limitation, la relation entre vous et Post Affiliate Pro.
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